Chef d'entreprise : les possibilités de financement

FNE Formation 2021 :

Pour qui ?

Toutes les entreprises qui sont :
En activité partielle ou activé partielle de longue durée
Ou en difficulté (Baisse d’activité, réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du travail.

Nouveau depuis le 1er juillet 2021 : « Les règles ont changées » !

En mutation : sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (Transition écologiques, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.

En reprise d’activité : sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissant une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.

Tous les salariés de ces entreprises, à l’exception :

Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Les actifs non-salariés, les indépendants
Les salariés appelés à quitter une entreprise en PSE ou visé dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

Important

L’entreprise s’engage à maintenir en emploi les salariés pendant toute la durée de formation

Pour les salariés placés en activité partielle / activité partielle de longue durée, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.

Les critères d’éligibilité du FNE-Formation : s’appuient sur le déploiement de parcours de formation qui peuvent grouper plusieurs actions et plusieurs modalités de formation pour un même salarié.

Les actions proposées doivent obligatoirement s’inscrite dans l’un des 4 parcours :

Parcours reconversion : Permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur (sans se substituer à la PROA) et ou à Transitions collectives)
Parcours certifiant : Accéder à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA)
Parcours compétences spécifiques contexte Covid19 : Accompagner les évolutions de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement : évolution des compétences liées à la conjoncture ou mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion.
Parcours anticipation des mutations : Accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numériques et écologiques.

Sont exclues de ces parcours, les formations suivantes :

Les formations d’adaptation au poste (sans lien avec la crise sanitaire)
Les formations obligatoires à la sécurité incombant à l’employeur
Les formations en alternance
Les formations de tuteur et maître d’apprentissage
Les modules e-learning non tutorés

Les modalités de prise en charge

1. Régime temporaire COVID 19

2. Le régime Règlement d’exemption par catégorie (Nouveau depuis le 1er juillet 2021)

Les rémunérations peuvent également être prises en compte pour les projets relevant du périmètre RGEC et seront établies sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s’appliquera le taux d’intensité correspondant. La rémunération des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ne peut être prise en charge. L’aide FNE ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation.

Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.

Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. La date limite de dépôts des dossiers est fixé au 31/12/2021, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2022. Ces dates sont à valider avec l’Opco lors du montage du dossier...

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €.
(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).

A noter : le taux d'intensité s'applique sur les coûts pédagogiques, sur le forfait des frais annexes et sur la rémunération (sur la base d'un forfait horaire de 11 €).

Exemple

Simulation pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés (moyenne entreprise) :

La durée du parcours de formation suivi par le collaborateur est de 20 heures pour des coûts pédagogiques de 1 500 €
Calcul sur les coûts pédagogiques : 1 500 x 60 % = 900 €
Calcul sur les salaires : 20 heures x par 11 € (forfait horaire) x 60 % = 132 €
Calcul sur les frais annexes : 20 heures x 2 € (forfait) x 60 % = 24 €
Total montant du FNE : 900 + 132 + 24 = 1 056€

Comment ça marche ?

Identifier le ou les salarié(s) à former
Identifier les parcours pour le ou les salarié(s). Pour obtenir un financement, l'entreprise doit s'assurer de l’éligibilité des parcours auprès de votre conseiller emploi formation
Sélectionner le ou les organismes de formation

Faire valider le projet par un conseiller de l’Opcommerce
Déposer une demande de prise en charge dans le Web Services Entreprise de l’Opcommerce en sélectionnant « Dispositif FNE-Formation »

Former les salariés :

Former les salariés est un réel défi pour la croissance d’une d’entreprise. Pour faire face à l’évolution constante du marché, il se révèle indispensable de développer leurs compétences, devenant ainsi un atout majeur.
Le projet professionnel qui est mise en place doit toujours s’adapter aux évolutions à la fois techniques, technologiques mais aussi sociales.