Conditions Générales de Vente Formation 2020

I - Désignation

La SARL BATIFORCES désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 23 route de Saint Etienne de Montluc, 44220 COUERON. La SARL BATIFORCES met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, à Couëron et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL BATIFORCES.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations inter-entreprises: elles regroupent des personnes, salariés, agents de diverses entités dans une même action de formation en présentiel et / ou à distance
  • formations intra-entreprises: les formations qui regroupent des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation. Il peut s’agir de formation standard, adaptée ou conçue sur mesure par la SARL BATIFORCES en présentiel et / ou à distance
  • CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

II - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SARL BATIFORCES pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

III - Devis et attestation

Pour chaque action de formation, la SARL BATIFORCES adresse une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » par tout moyen à sa convenance : courrier postal ou mail.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

IV - Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Un acompte de 30 % sera demandé à la commande.

Pour les formations inter-entreprises : le prix est indiqué par stagiaire. Toute formation commencée est due en totalité.

Pour les formations intra-entreprises : il s’agit d’un prix jour indiqué en fonction d’un nombre maximum de participants sur la convention de formation adressée au Client. Tout dépassement de cet effectif entrainerait une majoration de 10 % du montant de la journée par participant. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus. De plus, si le client souhaite affecter la facturation à plusieurs de ses entités, un tarif de 30 € HT par facture sera effectuée correspondant aux frais administratifs.

V - Modalités de paiement

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La SARL BATIFORCES aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SARL BATIFORCES. Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SARL BATIFORCES ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

VI - Prise en charge par un OPCO

En cas de règlement par un OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la SARL BATIFORCES au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL BATIFORCES au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL BATIFORCES se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

VII - Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le Client

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation par une notification écrite (mail ou courrier). En cas d’annulation entre 7 et 15 jours ouvrables avant la date de début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, les frais d’annulation facturés au client correspondent à 100% du coût total initial.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

VIII - Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par BATIFORCES

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. En cas d’annulation définitive de la formation par la SARL BATIFORCES, les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés, ou, à votre convenance, un avoir sera émis. En cas de réalisation partielle par la SARL BATIFORCES, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

La SARL BATIFORCES ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la SARL BATIFORCES, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL BATIFORCES. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SARL BATIFORCES.

IX - Programme des formations

Le programme de formation est fourni avec la convention de formation. L’intervenant, s’il le juge nécessaire, pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

X - E-Learning

La SARL BATIFORCES accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le logiciel «BATIEVAL». En fonction de la convention de formation établie, certaines sessions seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning. L’accès aux Modules est géré par la SARL BATIFORCES. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. LA SARL BATIFORCES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer LA SARL BATIFORCES de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par la SARL BATIFORCES pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

XI - Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la SARL BATIFORCES. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

La formation « comportemental opérationnel Droit Au But » est un produit unique de la SARL BATIFORCES et une marque déposée à l’INPI. De ce fait, la formation est exclusivement animée par les salariés formateurs certifiés par la SARL BATIFORCES. Aucun autre intervenant ne peut animer cette formation sous peine de poursuites légales.

XII - Confidentialité et communication

La SARL BATIFORCES, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SARL BATIFORCES. Cette dernière s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, que les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.

Le Client autorise expressément la SARL BATIFORCES à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

XIII - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la SARL BATIFORCES sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@batiformation.com

La SARL BATIFORCES s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
  • En cas de sous-traitance, la SARL BATIFORCES se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

XIV - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Fait à Couëron, le 3 janvier 2020

Batiformation : Formation Commercial et Manager - Habitat, Bricolage, Bâtiment -
23 route de Saint-Etienne De Montluc, 44220 Couëron, France
- 02.40.65.34.83
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